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[Code civil]
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![[Conseil d’État], DESFORGES (Christian) – LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DU CONSEIL D’ÉTAT ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, Préface de Georges Vedel, Bibl. de droit public, t. XXXIX](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/53930-1_8cc243cb-8fc8-45dc-ae3b-3bac44db312d.jpg?v=1774864831&width=533)
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![MONETÆ (Io. Petri) [MONETA (Giovanni Pietro)] – TRACTATUS DE COMMUTATIONIBUS ULTIMARUM VOLUNTATUM IN CUIUS PRIORIBUS OCTO CAPITIBUS GENERATIM de commutatione ultimarum voluntatum agitur : in reliquis autem quatuor singillatim de totidem eius præcipuis spe](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/53027-1.jpg?v=1766953618&width=533)
