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CONTRATS DES COMMUNES, des Sections de Communes...
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![[Annales] – FAMILLES, INTERVENTIONS ET POLITIQUE. NOUVELLES RÉGULATIONS SOCIALES ?, Annales de Vaucresson, n° 27, 1987/2](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/46572-1.jpg?v=1766943635&width=533)
![VEDEL (Georges) et DELVOLVÉ (Pierre) – DROIT ADMINISTRATIF, 11e éd. entièrement refondue, coll. Thémis Droit, t. II, [mq. t. I]](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/55433-1.jpg?v=1774859854&width=533)
![GALISSET (C.-M.) – CORPS DU DROIT FRANÇAIS OU RECUEIL COMPLET DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ORDONNANCES, SÉNATUS-CONSULTES, RÈGLEMENS, AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT, INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES, Publié depuis 1789 jusqu’à nos jours, [t. I à III] TABLE GÉNÉRALE DU](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/53219-1.jpg?v=1766954317&width=533)
![[Code civil], SIREY (Jean-Baptiste) – CODE CIVIL ANNOTÉ DES DISPOSITIONS ET DÉCISIONS DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE, avec renvoi, pour l’indication des matières, aux principaux Recueils de Jurisprudence](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/33494-1_eb94e457-1c32-4236-ae36-2e134986b2a0.jpg?v=1790059515&width=533)
