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  • Anonyme – PROTECTION DES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE GENÈVE QUI NE SONT PAS FORMELLEMENT RECONNUES COMME RÉFUGIÉS, Recommandation n° R (84) 1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 janvier 1984 et Exp

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  • LAVOIX et MOSÈS – NOTIONS PRATIQUES SUR LES BREVETS D’INVENTION, LES DESSINS ET MODÈLES ET LES MARQUES DE FABRIQUE À L’USAGE DES INVENTEURS ET INDUSTRIELS, 3ème éd.

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  • PONCET (Dominique) – LA PROTECTION DE L’ACCUSÉ PAR LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. Étude de droit comparé, coll. Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève n° 52

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  • VINCENT (Jean) et PRÉVAULT (Jacques) – VOIES D’EXÉCUTION ET PROCÉDURES DE DISTRIBUTION, 17ème éd., coll. Précis Dalloz

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  • FASSBIND (Olivier) – LES INCIDENCES DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME SUR LES LOIS SUISSES DE PROCÉDURE PÉNALE, Thèse présentée à la Faculté de droit et des sciences économiques pour obtenir le grade de docteur en droit, Université de Neuc

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