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![[EDCE] – ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/39846-1_a970cad7-a5b1-472c-9d74-20788693aa89.jpg?v=1789984842&width=533)
![ROLLAND (Louis) – COURS DE DROIT ADMINISTRATIF [APPROFONDI], rédigé d’après la sténographie et avec l’autorisation de l’auteur, D.E.S. Droit public 1945-1946 : Les services publics et les entreprises d’intérêt public](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/44668-1_9fa60ca6-8c92-45bb-9809-84e2d693f56f.jpg?v=1791551733&width=533)
![FROMONT (Michel) et RIEG (Alfred) – INTRODUCTION AU DROIT ALLEMAND (République fédérale), t. I [seul] : Les fondements, Inst. de droit comparé de Dijon et Strasbourg, Les systèmes de droit contemporains, t. XXV](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/57532-1.jpg?v=1779696890&width=533)
![FOVIAUX (Jacques) – DE L’EMPIRE ROMAIN À LA FÉODALITÉ, Préface de Jean Imbert, t. I [seul] : Droit et Institutions](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/39943-1.jpg?v=1766937881&width=533)
