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  • BONNEMAINS (Édouard de), VOINESCO (Romulus P.) – LOI ROUMAINE SUR LA FAILLITE (20 juin 1895) réglementant l’exercice des actions commerciales et leur durée suivie du règlement du service et de la comptabilité des syndics près les tribunaux de districts, (

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  • GAIN (René) et DELAISI (Pierre) – GUIDE FORMULAIRE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES, 5e éd. à jour au 1er août 1943

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  • BOUBLI (Bernard) – LA RESPONSABILITÉ ET L’ASSURANCE DES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET AUTRES CONSTRUCTEURS, Préface de Jean-Louis Costa

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  • CREMIEU (Louis) – TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE DE DROIT CIVIL (Capacité en Droit, Écoles de Notariat, Instituts Techniques), t. II [seul] : Théorie générale des obligations - Les contrats usuels (Vente, Louage de choses, Sociétés civiles) - Le contrat de mariage et

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  • SIMONET (Jean-Baptiste) – TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF, Contenant les matières exigées par les programmes des facultés de droit, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, des ministères de l’intérieur, des finances, des travaux pub

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  • WALINE (Marcel) – MANUEL ÉLÉMENTAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF, 3e éd.

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