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  • PINOTEAU (Charles) – LE CODE DES SOCIÉTÉS, DISPOSITIONS PÉNALES (Loi du 24 juillet 1966 textes subséquents et dispositions maintenues) suivi de : LES BANQUEROUTES (Loi du 13 juillet 1967 et décret d’application)

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  • MALAURIE (Philippe) et AYNÈS (Laurent) – COURS DE DROIT CIVIL : LES SÛRETÉS - LA PUBLICITÉ FONCIÈRE, DROIT DU CRÉDIT, 3ème éd. 1990

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  • CABOUAT (Jules) – DE L’EXTENSION DU RISQUE PROFESSIONNEL aux entreprises commerciales, aux employeurs et employés non assujettis et aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs d’après les lois du 12 avril 1906, du 18 juillet 1907, du 26 mars 1908, du

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  • BUZZI (Alessandro) – L’INTERVENTION ARMÉE DE L’OTAN EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE, Préface de Pierre Michel Eisemann, CEDIN PARIS 1, Perspectives internationales, n° 22

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  • MENGIS (Andrea) – LA SOCIÉTÉ ANONYME SELON LE NOUVEAU DROIT SUISSE

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  • MALAURIE (Philippe) et AYNÈS (Laurent) – COURS DE DROIT CIVIL : LES SÛRETÉS (LE DROIT DU CRÉDIT), 2ème éd. refondue

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