Law concerning the reimbursement of military charges and offices. Give – La Mémoire du Droit

Law concerning the reimbursement of military charges and offices. Given in Paris, June 3, 1791, signed: Louis, MLF Duport, bull. no. 966

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Édition :

Nevers

Date :

1791

quarto, loose leaves trimmed, (some tears at the edges, some foxing), 7 p.

Référence : 3678

15,00 €

Mots-clés : French Revolution - Original

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