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The portal of the heritage law library "La Mémoire du Droit"

SUMMER 2025 CATALOG -- 2024/2025 CATALOG

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BURDEAU (Georges) – DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES, 17ème éd.

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BURDEAU (Georges)

DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUE...

Regular price 20,00 €

Regular price Sale price 20,00 €

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[Travaux de l’Association Henri Capitant] – LA RESPONSABILITÉ, Aspects nouveaux, Journées panaméennes, t. L (1999)

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[Travaux de l’Association Henri Capitant]

LA RESPONSABILITÉ, Aspects nouveaux, Journées p...

Regular price 60,00 €

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[EDCE] – LES LOIS DE BIOÉTHIQUE : CINQ ANS APRÈS, Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 25 nov. 1999, Études et documents du Conseil d’État

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[EDCE]

LES LOIS DE BIOÉTHIQUE : CINQ ANS APRÈS, Étude ...

Regular price 10,00 €

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[Collectif] – SIX PAYS FACE À L’INFORMATISATION, Canada, États-Unis, Grande-Bretagne, Hongrie, RFA, Suède, Coll. Informatisation et société n° 5, Série économie et politique, Par l’Association Internationale données pour le Développement, Préface de Jean

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[Collectif]

SIX PAYS FACE À L’INFORMATISATION, Canada, État...

Regular price 10,00 €

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AUBY (Jean-Marie) et AUBY (Jean-Bernard) – INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, Organisation générale. Fonction Publique. Contentieux administratif. Interventions de l’administration dans l’économie. Prix. Planification. Aménagement du territoire. 6ème éd., Coll

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AUBY (Jean-Marie) et AUBY (Jean-Bernard)

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, Organisation géné...

Regular price 30,00 €

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DUPÂQUIER (Jacques) et LAULAN (Yves-Marie) – INTRODUCTION À UNE GÉOPOLITIQUE DES POPULATIONS À L’AUBE DU 3ème MILLÉNAIRE, Chronique des livres, Revue de l’Institut de Géopolitique des Populations, n° 3-4 - 4ème trim. 2000-1er trim. 2001

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DUPÂQUIER (Jacques) et LAULAN (Yves-Marie)

INTRODUCTION À UNE GÉOPOLITIQUE DES POPULATIONS...

Regular price 15,00 €

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MALLET-POUJOL (Nathalie) – COMMERCIALISATION DES BANQUES DE DONNÉES, Contribution à une approche juridique des richesses informationnelles

Sold out

MALLET-POUJOL (Nathalie)

COMMERCIALISATION DES BANQUES DE DONNÉES, Contr...

Regular price 30,00 €

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[Colloque] – UNE ADMINISTRATION PLUS PROCHE DES CITOYENS. ACCESSIBILITY AND SENSITIVITY OF PUBLIC ADMINISTRATION. XXIème Congrès international des Sciences administratives, Marrakech du 24 au 28 juil. 1989. Préface de Alfred M. Zuck, Rapport général de Ed

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[Colloque]

UNE ADMINISTRATION PLUS PROCHE DES CITOYENS. AC...

Regular price 12,00 €

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BENSOUSSAN et alii – LES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LE DROIT, Coll. Mémento-guide A. Bensoussan

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BENSOUSSAN et alii

LES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LE DROIT, Coll. Mémen...

Regular price 40,00 €

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[Colloque] – TELECOMMUNICATIONS LAW, November 1996, prepared by the Alliance Telecommunication and Information Technology Law Practice Group, Introduction Frédérique Dupuis-Toubol du cabinet Jeantet & Associés

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[Colloque]

TELECOMMUNICATIONS LAW, November 1996, prepared...

Regular price 15,00 €

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[Collectif] – COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, 24ème rapport d’activité 2003, prévu par l’article 23 de la loi du 6 jan. 1978, Avant-propos de Alex Türk

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[Collectif]

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES L...

Regular price 25,00 €

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HANCE (Olivier) et DIONNE-BALZ (Suzan) – BUSINESS ET DROIT D’INTERNET, Préface de Paul Claudel, 20 contrats d’affaires faciles pour Internet

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HANCE (Olivier) et DIONNE-BALZ (Suzan)

BUSINESS ET DROIT D’INTERNET, Préface de Paul C...

Regular price 20,00 €

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MALLET-POUJOL (Nathalie) – LA CRÉATION MULTIMÉDIA ET LE DROIT, Réaliser, Communiquer, Protéger, Coll. Droit@Litec

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MALLET-POUJOL (Nathalie)

LA CRÉATION MULTIMÉDIA ET LE DROIT, Réaliser, C...

Regular price 30,00 €

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[Collectif] – LE CITOYEN & SON ADMINISTRATION sous la direction de Céline Wiener et Michel Le Clainche, Préface de Guy Braibant

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[Collectif]

LE CITOYEN & SON ADMINISTRATION sous la directi...

Regular price 30,00 €

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BRAIBANT (Guy) – LES ARCHIVES EN FRANCE, Rapport au Premier ministre, Coll. des rapports officiels

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BRAIBANT (Guy)

LES ARCHIVES EN FRANCE, Rapport au Premier mini...

Regular price 10,00 €

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[Collectif] – INTERNET TRADING, by the Alliance Telecommunications and Information Technologies Law Practice Group, May 1998

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[Collectif]

INTERNET TRADING, by the Alliance Telecommunica...

Regular price 15,00 €

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LORENZI (J. H.) et LE BOUCHER (É.) – MÉMOIRES VOLÉES, Satellites, micro-ordinateurs, robots, télématique, séries TV US, réseaux, vidéo, banques de données ... et demain la France ? Coll. Visages de l’an 2000

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LORENZI (J. H.) et LE BOUCHER (É.)

MÉMOIRES VOLÉES, Satellites, micro-ordinateurs,...

Regular price 10,00 €

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SIMON (Jean-Claude) – L’ÉDUCATION ET L’INFORMATISATION DE LA SOCIÉTÉ, Rapport au Président de la République

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SIMON (Jean-Claude)

L’ÉDUCATION ET L’INFORMATISATION DE LA SOCIÉTÉ,...

Regular price 10,00 €

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[Collectif] – LA GAZETTE DES ARCHIVES, Transparence et secret - L’accès aux archives contemporaines, Revue de l’Association des Archivistes Français n° 177-178

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[Collectif]

LA GAZETTE DES ARCHIVES, Transparence et secret...

Regular price 15,00 €

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HUET (Jérôme) et MAISL (Herbert) – DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, État des questions - Textes et jurisprudence - Études et commentaire ; Coll. Droit privé Droit public ; Suppl. Les réformes du droit des Télécommunications par Jean-Luc

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HUET (Jérôme) et MAISL (Herbert)

DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIO...

Regular price 30,00 €

Regular price Sale price 30,00 €

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HUET (Jérôme) et MAISL (Herbert) – DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, État des questions - Textes et jurisprudence - Études et commentaire ; Coll. Droit privé Droit public

Sold out

HUET (Jérôme) et MAISL (Herbert)

DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIO...

Regular price 30,00 €

Regular price Sale price 30,00 €

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BOUVIER (Michel) – LES FINANCES LOCALES, Coll. Collectivités locales, 6ème éd.

Sold out

BOUVIER (Michel)

LES FINANCES LOCALES, Coll. Collectivités loca...

Regular price 10,00 €

Regular price Sale price 10,00 €

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MAISL (Herbert) – LE DROIT DES DONNÉES PUBLIQUES, Coll. Droit administratif

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MAISL (Herbert)

LE DROIT DES DONNÉES PUBLIQUES, Coll. Droit adm...

Regular price 10,00 €

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MADEC (Alain) – LES FLUX TRANSFRONTIÈRES DE DONNÉES : vers une économie internationale de l’information ? Texte contributif de Pierre Leclercq, Coll. informatisation et société n° 12

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MADEC (Alain)

LES FLUX TRANSFRONTIÈRES DE DONNÉES : vers une ...

Regular price 10,00 €

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CHAMOUX (Jean-Pierre) – L’INFORMATION SANS FRONTIÈRE, coll. Informatisation et société n° 8, Série Impact

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CHAMOUX (Jean-Pierre)

L’INFORMATION SANS FRONTIÈRE, coll. Informatisa...

Regular price 10,00 €

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[Collectif] – LE MULTIMEDIA FACE AU DROIT, travaux publiés sous la direction de Xavier Linant De Bellefonds, Associaton française de l’informatique et de la télécommunication, Préface de Jacques Toubon

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[Collectif]

LE MULTIMEDIA FACE AU DROIT, travaux publiés so...

Regular price 25,00 €

Regular price Sale price 25,00 €

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MOREAU (Jacques) et TRUCHET (Didier) – DROIT DE LA SANTÉ PUBLIQUE, 3ème éd., Coll. Mementos droit public science politique

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MOREAU (Jacques) et TRUCHET (Didier)

DROIT DE LA SANTÉ PUBLIQUE, 3ème éd., Coll. Mem...

Regular price 10,00 €

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[Collectif] – LES LIBERTÉS ET L’INFORMATIQUE, Vingt délibérations commentées

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[Collectif]

LES LIBERTÉS ET L’INFORMATIQUE, Vingt délibérat...

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Regular price Sale price 15,00 €

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[Collectif] – DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES ET RÉVOLUTION NUMÉRIQUE, Rapport de l’atelier Des moyens nouveaux au service de la diffusion des données publiques, présidé par Dieudonné Mandelkern ; Rapporteur Bertrand Du Marais, Préface Bruno Lasserre ; Co

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[Collectif]

DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES ET RÉVOLUTION N...

Regular price 10,00 €

Regular price Sale price 10,00 €

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FRAYSSINET (Jean) – INFORMATIQUE FICHIERS ET LIBERTÉS, Préface de Jacques Fauvet

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FRAYSSINET (Jean)

INFORMATIQUE FICHIERS ET LIBERTÉS, Préface de J...

Regular price 20,00 €

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[Collectif] – VOIX IMAGE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Avant-propos de Jacques Fauvet

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[Collectif]

VOIX IMAGE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELL...

Regular price 15,00 €

Regular price Sale price 15,00 €

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[Collectif] – DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES ET RÉVOLUTION NUMÉRIQUE, Rapport de l’atelier Des moyens nouveaux au service de la diffusion des données publiques, présidé par Dieudonné Mandelkern ; Rapporteur Bertrand Du Marais, Préface Bruno Lasserre ; Co

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[Collectif]

DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES ET RÉVOLUTION N...

Regular price 10,00 €

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DIGARD (Sylvie) et ROMNICIANU (Michel) – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, 50 Questions 50 Réponses

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DIGARD (Sylvie) et ROMNICIANU (Michel)

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, 50 Questions 50 Réponses

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CUSTOS (Dominique) – LA COMMISSION FÉDÉRALE AMÉRICAINE DES COMMUNICATIONS À L’HEURE DE LA RÉGULATION DES AUTOROUTES DE L’INFORMATION, Coll. Logiques juridiques

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CUSTOS (Dominique)

LA COMMISSION FÉDÉRALE AMÉRICAINE DES COMMUNICA...

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[Collectif] – LEGISLATION AND DATA PROTECTION, Proceedings of the Rome Conference on problems relating to the development and application of legislation on data protection ; LÉGISLATION ET PROTECTION DES DONNÉES, Actes de la Conférence de Rome sur les pro

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[Collectif]

LEGISLATION AND DATA PROTECTION, Proceedings of...

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COSTA (Jean-Paul) et CANANEA (Giacinto della) – DROITS DE L’HOMME ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, HUMAN RIGHTS AND PUBLIC ADMINISTRATION, Groupe de Travail La protection des Droits de l’Homme et le rôle des Administrations publiques, Working group The Prote

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COSTA (Jean-Paul) et CANANEA (Giacinto della)

DROITS DE L’HOMME ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,...

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