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L’ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983, LA RÈ...
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![MICHELET (Jules) – ORIGINES DU DROIT FRANÇAIS CHERCHÉES DANS LES SYMBOLES ET FORMULES DU DROIT UNIVERSEL, [Réimpression]](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/52912-1.jpg?v=1766953268&width=533)
![[Collectif] – INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES [Canadien], sous la direction de Guy Lefebvre et Stéphane Rousseau](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/49032-1.jpg?v=1766945903&width=533)
![[Mélanges Roblot] – ASPECTS ACTUELS DU DROIT COMMERCIAL FRANÇAIS. Études dédiées à René ROBLOT. Commerce - Sociétés - Banque et opérations commerciales - Procédures de règlement du passif](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/58474-1.jpg?v=1793039509&width=533)
![SAVATIER (René) – TRAITÉ DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT FRANÇAIS, t. I : Les sources de la responsabilité civile, t. II : Conséquences et aspects divers de la responsabilité, Préface de Georges Ripert, [PREMIÈRE ÉDITION]](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/58225-1.jpg?v=1792594012&width=533)
![[BRILLON (Pierre-Jacques)] – NOUVEAU DICTIONNAIRE CIVIL ET CANONIQUE DE DROIT, ET DE PRATIQUE, Contenant les étymologies, Définitions, Divisions, & Principes du Droit François & de la Procédure sur les matières civiles, criminelles & bénéficiales, Ouvrage](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/58131-1_8804a918-39fc-4864-b022-e82cfbd71334.jpg?v=1790509787&width=533)
![GALISSET (C.-M.) – CORPS DU DROIT FRANÇAIS OU RECUEIL COMPLET DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ORDONNANCES, SÉNATUS-CONSULTES, RÈGLEMENS, AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT, INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES, Publié depuis 1789 jusqu’à nos jours, [t. I à III] TABLE GÉNÉRALE DU](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/53219-1.jpg?v=1766954317&width=533)
