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COMMENTAIRE SUR LA LOI DU 17 AVRIL 1832, RELATI...
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![[Journal officiel] – DROIT MARITIME COMMERCIAL, Journal officiel n° 1347](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/24257-1.jpg?v=1766927681&width=533)
![[DUVERGIER (Jean-Baptiste)] – COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglements, AVIS DU CONSEIL-D’ÉTAT, publié sur les éditions officielles du Louvre ; de l’Imprimerie nationale, par Baudouin ; et du Bulletin des Lois ; (De 1788 à 1830 inclu](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/3965-1.jpg?v=1766946611&width=533)
![[Mélanges Braibant] – L’ÉTAT DE DROIT. Mélanges en l’honneur de Guy BRAIBANT, Préface de Marceau Long et Georges Vedel](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/56166-1.jpg?v=1774864539&width=533)
