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CODE ÉLECTORAL, Décrets n° 64-1086 et 64-1087 d...
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![[Colloque] – ASPECTS ACTUELS DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS, Colloque du Mans (22-24 mai 1980) de la Société Française pour le Droit International](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/21641-1.jpg?v=1766925465&width=533)
![[Collectif] – QUI DOIT GARDER LE JEUNE ENFANT ? Modes d’accueil et travail des mères dans l’Europe en crise, sous la direction de Jane Jenson et Mariette Sineau, coll. Droit et Société, t. 21](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/47353-1_9cf0578f-d4da-432f-b597-586f3628a11e.jpg?v=1785077979&width=533)
![[Mélanges Rubellin-Devichi] – DES CONCUBINAGES, Droit interne - Droit international - Droit comparé, Études offertes à Jacqueline Rubellin-Devichi](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/47647-1.jpg?v=1766944432&width=533)
![[Code] – CODE ÉLECTORAL, Décrets n° 64-1086 et 64-1087 du 27 octobre 1964 et textes ultérieurs ; nouvelle éd. refondue regroupant la partie législative et les règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’État, mise à jour au 1er mai 1972](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/27956-1.jpg?v=1766929638&width=533)
