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![[Code civil suisse] – CODE CIVIL SUISSE](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/43126-1.jpg?v=1766941090&width=533)
![[Bulletin des lois de l’Empire français] – BULLETIN DES LOIS DE L’EMPIRE FRANÇAIS, 4ème série, tome XVII, contenant les lois rendues pendant le Second Semestre 1812 (n° 440 à 461)](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/26372-1.jpg?v=1766928888&width=533)
![[Colloque] – VERTUS ET LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION, Avant-propos de Claude Deves et Pierre Pascallon, colloques des 2 et 3 mai 1985, Université de Clermont-Ferrand, coll. Les cahiers de Droit Public](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/50507-1.jpg?v=1766947632&width=533)
![[Archives de Philosophie du Droit] – DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE PROFESSIONNELLE, Archives de philosophie du droit, Nouvelle série, 1953-1954](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/58252-1.jpg?v=1792594167&width=533)
