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![[Code - Suisse] – CODE DE PROCÉDURE PÉNALE NEUCHÂTELOIS, Bulletin du Grand Conseil, 110e vol., Séances des 19 février et 19 avril 1945](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/47899-1.jpg?v=1766944621&width=533)
![[Collectif – C.D.I.E.C. et T.E.P.S.A.] – INTERVENTIONS PUBLIQUES ET DROIT COMMUNAUTAIRE, sous la direction de Jacqueline Dutheil de la Rochère et Jacques Vandamme, coll. Études de droit des communautés européennes](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/46157-1.jpg?v=1766943401&width=533)
![[Périodique], PARIS (Henri) – STRATÉGIES SOVIÉTIQUE ET AMÉRICAINE, Les Cahiers de la Fondation pour les études de défense nationale n° 17, par le groupe d’études et de recherches sur la stratégie soviétique, Supplément au n° 7 (3ème trim. 1980) de Stratég](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/20150-1.jpg?v=1766924486&width=533)
![[Colloque] – LE STATUT MATRIMONIAL DU FRANÇAIS, Congrès des Notaires de France, La Baule, mai 1978](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/18221-1.jpg?v=1766923323&width=533)
![[Journal officiel] – STATUT GÉNÉRAL DU PERSONNEL COMMUNAL, Journal off. n° 1008](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/14367-1_1947b04a-cf0c-4de8-a239-233cf055f122.jpg?v=1790506881&width=533)
