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  • CABRILLAC (Michel) – LA LETTRE DE CHANGE DANS LA JURISPRUDENCE, coll. Recueil systématique de jurisprudence commentée n° 2, 2e éd.

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  • [Journal officiel] – REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES (Administrateurs judiciaires) n° 1034

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  • [Code - Argentine] – LOI ARGENTINE SUR LA FAILLITE (23 décembre 1902) et LOI DU 23 NOVEMBRE 1897 modifiant l’article 286 du Code de commerce, Traduites, annotées et précédées d’une introduction par Henri Prudhomme, coll. de codes étrangers, t. VI bis [mis

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  • BRAHMI ZOUAOUI (Najet) – L’INTERVENTION JUDICIAIRE DANS LES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES, 1ère éd., Préface de Hervé Lécuyer

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  • Décret de la Convention nationale, du 26ème jour de Pluviôse , an second de la République Française, une et indivisible, Qui interdit provisoirement aux Créanciers particuliers la faculté de faire des Saisies-arrêts ou Oppositions sur les Fonds destinés a

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