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[Expropriation], CAUDAVEINE et THERY
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[Colloque]
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[Cour des Comptes]
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LE REFUS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DE DÉFÉRER À L...
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![VIARD (Paul-Émile) – LA « MUTUI DATIO », Contribution à l’histoire du fondement des obligations à Rome, Première partie [seule parue]](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/53573-1.jpg?v=1766955137&width=533)
![[Expropriation], CAUDAVEINE et THERY – TRAITÉ DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE suivi de la législation complète, d’un formulaire et du tarif des actes en cette matière, terminé par une table analytique des matières](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/42551-1.jpg?v=1766940692&width=533)
![[Colloque] – VERS LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES, Abbaye de Fontevraud, 13 et 14 mai 1977, Cahier de l’Institut français des sciences administratives, n° 15](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/53208-1.jpg?v=1766954289&width=533)
![[Cour des Comptes] – LES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES, Rapport au président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités et organismes](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/54352-1.jpg?v=1774859822&width=533)
