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![[Recueil Lebon - Conseil d’État] – RECUEIL DES DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DU TRIBUNAL DES CONFLITS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, coll. Lebon, Panhard, Chalvon-Demersay fondée en 1821, de 1956 à 1958](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/55293-1_39e678b1-0b6c-4b3a-a6a9-45ee03d374fa.jpg?v=1793954754&width=533)
![[Journal des Sociétés / Revue des Sociétés] – JOURNAL DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES, Revue de Jurisprudence, de Doctrine & de législation, de 1906 à 1920 [mq. 1911, 1912, 1914, 1915, 1916] et de 1938 à 1950](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/4197-1.jpg?v=1793954465&width=533)
![[Travaux de l’Association Henri Capitant] – LES SITUATIONS DE FAIT, Journées lilloises (31 mai - 3 juin 1957), t. XI](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/56871-1_64cff161-4db3-4ad3-850b-45da0ace9ae9.jpg?v=1772796673&width=533)
![[Collectif] – EUROPEAN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW : Volume 9 (1998) : n° 2 et 3 ; Volume 19 (2008) : n° 2 à 5 ; Volume 20 (2009) : n° 1 à 4 ; Volume 21 (2010) : n° 1 à 4](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/4163-1.jpg?v=1766953921&width=533)
