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![[Bulletin des lois], LONCHAMPT (E.) – TABLE DÉCENNALE DU BULLETIN DES LOIS DEPUIS LE 1er AVRIL 1814 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 1823](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/29707-1.jpg?v=1766930521&width=533)
![VEDEL (Georges) et DELVOLVÉ (Pierre) – DROIT ADMINISTRATIF, 11e éd. entièrement refondue, coll. Thémis Droit, t. II, [mq. t. I]](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/55433-1.jpg?v=1774859854&width=533)
