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  • POULHIÈS (Pierre) – UNE DÉFORMATION FISCALE DU DROIT CIVIL, L’article 45 de la loi du 13 juillet 1925

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  • BUFFON (Nadault de) – DU CONCOURS DE L’ÉTAT DANS LES ENTREPRISES D’INTÉRÊT AGRICOLE Pouvant être déclarées d’utilité publique telles que les irrigations, colmatages, limonages, submersions ; dessèchement de marais, assainissement de terrains humides ; cur

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  • CHARLESWORTH – LE DROIT ANGLAIS DES AFFAIRES, 12e éd. par Clive M. Schmitthoff, et David A.G. Sarre, Ministère de la Justice

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  • ARSAC (Pierre) – LE RÈGLEMENT DES DETTES SUCCESSORALES DANS LES COUTUMES RÉDIGÉES, Préface de Jacques Maillet, Publications de l’Université des sciences sociales de Grenoble, Coll. du Centre de Recherche d’Histoire économique, sociale et institutionnelle,

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  • PELLAT (Charles-Auguste) – MANUALE JURIS SYNOPTICUM IN QUO CONTINENTUR JUSTINIANI INSTITUTIONES CUM GAII INSTITUTIONIBUS E REGIONE OPPOSITIS PERPETUO COLLATE necnon Ulpiani fragmenta – pauli sententiæ – vaticana fragmenta et aliæ plurimæ veterum juriscons

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    Prix habituel 35,00 €
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  • Anonyme – KONKURSORDNUNG FÜR DAS DEUTSCHE REICH VOM 10. FEBRUAR 1877 und das Gesetz, betreffend die Anfechtung von Rechtshandlungen eines Schuldners ausserhalb des Konkursverfahrens vom 21. Juli 1879, beide in der Fassung vom 17. Mai 1898, nebst den damit

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    Prix habituel 20,00 €
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  • COT (Jean-Mathieu) et LA LAURENCIE (Jean-Patrice de) – LE CONTRÔLE FRANÇAIS DES CONCENTRATIONS, coll. Droit des affaires

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  • MERLIN (Philippe-Antoine) – RÉPERTOIRE UNIVERSEL ET RAISONNÉ DE JURISPRUDENCE, 5ème éd., t. 16 : SEP. (Séparation de biens) - SYN. (Syndic des gens de mer)

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  • FRAIKIN (Guy) – TRAITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR MARITIME, Bibl. de droit maritime, t. XIII

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  • FOURNIER (Claude), HUGUES (Hélène), BESSIÈRES-ROQUES (Isabelle), RICHE (Fabrice) – PRÉCIS D’ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL

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