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RECUEIL DES MODIFICATIONS AU DÉCRET DU 31 MAI 1...
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![[Thèse non publiée], MONEGER (Joël) – LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTION DE L’ENTREPRISE, FACTEUR DE SA VIABILITÉ INITIALE, Thèse pour le Doctorat d’État présentée et soutenue publiquement le 30 novembre 1976, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Président :](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/45697-1.jpg?v=1766943186&width=533)
![GIRAULT (Arthur) – PRINCIPES DE COLONISATION ET DE LÉGISLATION COLONIALE, II. Notions administratives, juridiques, et financières, Deuxième partie : Les colonies françaises depuis 1815 (Chap. 4 à 14), 5e éd. revue et augmentée [mq. le t. I]](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/55804-1.jpg?v=1774863540&width=533)
![[Colloque] – L’UTILISATION D’UNITÉS DE COMPTE DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES - VIABILITÉ ET LIMITES -, Journées d’études 1978 de l’Institut International Luxembourg](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/15669-1_dd998b2c-823a-45da-a7f5-6576e6169053.jpg?v=1766917275&width=533)
![[Collectif] – ÉTUDE COMPARÉE DES RÉGIMES FONCIERS TUNISIEN ET MAROCAIN, Tribunal mixte immobilier de Tunisie, année judiciaire 1947-1948, Audience solennelle de rentrée, Discours de M. Birot Juge-Rapporteur](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/30889-1.jpg?v=1766930928&width=533)
![[Collectif] – TRAITÉ DES CONSIGNATIONS EN FRANCE, Caisse des dépôts et consignations : service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/50682-1.jpg?v=1766947909&width=533)
