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  • COUSTUMES GÉNÉRALES DES PAYS ET DUCHÉ DE BRETAGNE. Nouvellement réformées & rédigées par escrit, par les Commissaires du Roy, & les députez des Estats dudit pays. Et depuis levées & publiées en la ville de Ploërmel, en la congrégation & assemblée générale

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  • Archives de philosophie du droit – LA DISTINCTION DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT PUBLIC ET L’ENTREPRISE PUBLIQUE, Nouvelle série

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  • GUISLAIN (Pierre) – LES PRIVATISATIONS, Un défi stratégique, juridique et institutionnel, coll. Droit/Économie

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  • GRIVET (Patrice) – LA MOBILISATION DES CRÉDITS BANCAIRES EN FRANCE, Bibl. d’économie politique, t. I

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