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  • GAIN (René) – LE RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL DE GUERRE ENTRE LES COMMERÇANTS ET LEURS CRÉANCIERS OU CONCORDAT PRÉVENTIF, Guide-pratique de la loi du 2 juillet 1919 suivi d’un formulaire et du texte de la loi

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  • CARBONNIER (Jean) – DROIT CIVIL, t. I : LES PERSONNES (Personnalité, incapacités, personnes morales), 20e éd. mise à jour pour Les Personnes et 16e éd. mise à jour pour les Incapacités, coll. Thémis - Droit privé

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