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![[Journal Officiel] – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, J.O. n° 1283, année 1973 avec le Code des tribunaux administratifs, modification (2ème partie) ( Décret du 22 octobre 1974) n° 74-252. Complément du code des tribunaux administratifs et de la brochure n° 128](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/28962-1.jpg?v=1766930130&width=533)
![[Collectif] – LES AGENTS NON TITULAIRES DANS L’ADMINISTRATION, Cahier de l’Institut français des sciences administratives, n° 12](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/17954-1.jpg?v=1766923097&width=533)
![[GAJA], LONG (Marceau), WEIL (Prosper), BRAIBANT (Guy), DELVOLVÉ (P.) et GENEVOIS (Bruno) – LES GRANDS ARRÊTS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, coll. Grands Arrêts, 15e éd.](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/36761-1.jpg?v=1766934923&width=533)
![[Allemagne - Autriche] – LOI ALLEMANDE ET LOI AUTRICHIENNE SUR LES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, traduction française par Michel DOUCET](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/18108-1.jpg?v=1766923265&width=533)
