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Loi QUI FIXE LES RÈGLES À SUIVRE POUR LES PLANS...
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STEFANI (Gaston) et LEVASSEUR (Georges)
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET PROCÉDURE PÉNALE, t. I :...
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LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIV...
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PRÉCIS DE LÉGISLATION MARITIME, IIe partie : LO...
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[Travaux de l’Association Henri Capitant]
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STEFANI (Gaston), LEVASSEUR (Georges) et BOULOC (Bernard)
PROCÉDURE PÉNALE, 12e éd., coll. Précis Dalloz
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ROUSSEAU (Dominique)
DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, 2ème éd.,...
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ANDRIEU-FILLIOL (CI.), LACOSTE (R.) et DUCOS-ADER (R.)
CODE ANNOTÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, à jour au 1...
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![[Colloque] – LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ : REGARDS FRANÇAIS ET BRITANNIQUES, dir. Jean-Bernard Auby et Mark Freedland](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/57616-1.jpg?v=1779697197&width=533)
![[R.S.C.D.P.C] – REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PÉNAL COMPARÉ publié sous les auspices du Centre Français de Droit comparé avec la collaboration de l’institut de criminologie et de l’institut de droit comparé de L’université de Paris et avec le co](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/4307-1.jpg?v=1780997113&width=533)
![[Travaux de l’Association Henri Capitant] – LA FIDUCIE DANS TOUS SES ÉTATS, Journées nationales, Tome XV, Paris-Est Créteil](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/54652-1_5f0c7a9b-f348-4257-818c-654b9d7efe49.jpg?v=1792593567&width=533)
