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  • BONNEAU (Henri) – LA DISTINCTION DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT sous l’empire des actes constitutionnels de 1940-1942 (Essai d’une théorie générale en droit positif français), Préface de Charles Rousseau

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  • HILAIRE (Jean) – HISTOIRE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET DES FAITS SOCIAUX (XI - XIXèmes siècles), 6ème éd., coll. Mémentos / Droit publ. sc. po.

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