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![[Périodique] – RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, VOL. XII-4](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/33375-1.jpg?v=1766932445&width=533)
![[Colloque] – ANNALES DE L’UNIVERSITÉ DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE, t. XLVI](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/47699-1.jpg?v=1766944460&width=533)
![[Périodique] – RECUEIL DES ARRÊTS ET JUGEMENTS ANNOTÉS PUBLIÉS DANS LE QUOTIDIEN JURIDIQUE, 1er semestre 1998, éd. hors commerce](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/15366-1_61cc1c76-3009-44da-82d9-0932b1dd3eb8.jpg?v=1766917128&width=533)
![[Association Henri Capitant], CORNU (Gérard) – VOCABULAIRE JURIDIQUE, publié sous la direction de Gérard Cornu, 7e éd. revue et augmentée](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/52079-1.jpg?v=1766950874&width=533)
![[Collectif] – DICTIONNAIRE DE LA CONSTITUTION. Les institutions de la Vème République, 4ème éd. revue et augmentée](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/29156-1.jpg?v=1766930229&width=533)
![[AFDI] – ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL, 2008](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/56659-1_62dbc8e3-db8d-45ce-89cf-e0602d86d7fb.jpg?v=1775989961&width=533)
![[Vaucher (Paul), Waline (Marcel) et alii] – L’ANNÉE POLITIQUE FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE, 6e année, Fasc. 3, Octobre 1931](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/54384-1.jpg?v=1774859947&width=533)
