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![[EDCE] – ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/39846-1.jpg?v=1766937716&width=533)
![[Code] – CODE DE PROCÉDURE CIVILE, annoté d’après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux publications Dalloz, 46e éd. refondue et mise à jour, coll. petits codes Dalloz](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/48753-1.jpg?v=1766945547&width=533)
![[Code], RAVON (H.) et COLLET-CORBINIÈRE (G.) – CODE DU BÂTIMENT - DICTIONNAIRE JURIDIQUE ET PRATIQUE DE LA PROPRIÉTÉ BÂTIE ; Lois, Usages, Coutumes, Jurisprudence du Bâtiment et du Voisinage, volume premier](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/18614-1.jpg?v=1766923620&width=533)
![[GAJA], LONG (Marceau), WEIL (Prosper), BRAIBANT (Guy), DELVOLVÉ (Pierre) et GENEVOIS (Bruno) – LES GRANDS ARRÊTS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, 9e éd., Coll. de droit public fondée par R. Cassin et M. Waline](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/32137-1.jpg?v=1766931516&width=533)
![[Colloque] – CONSTITUTION ET DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT & LA JURISPRUDENCE, SOURCE DU DROIT, Publications de l’École Doctorale de la Faculté de Droit de Sfax, n° 2](http://www.memoiredudroit.fr/cdn/shop/files/45615-1.jpg?v=1766943034&width=533)
