FERBOS (Jacques) et BERNARD (Antoine) – EXPROPRIATION DES BIENS, Procédure, Principes d’indemnisation, Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, Fiscalité de l’expropriation, 10e éd., coll. Analyse juridique
FERBOS (Jacques) et BERNARD (Antoine) – EXPROPRIATION DES BIENS, Procédure, Principes d’indemnisation, Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, Fiscalité de l’expropriation, 10e éd., coll. Analyse juridique
    FERBOS (Jacques) et BERNARD (Antoine)
    EXPROPRIATION DES BIENS, Procédure, Principes d’indemnisation, Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, Fiscalité de l’expropriation, 10e éd., coll. Analyse juridique
Édition :
    Paris
Date :
    2002
    in-8, br., assez bon état, 565 p.

Référence : 57040

Mots-clés : Droit des biens, Droit civil

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