LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX, numéro 7413, Au palais des Tuileries, le 25 Mai [1]838 (Promulguée le 6 Juin 1838), Bulletin 574, n° 600
LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX, numéro 7413, Au palais des Tuileries, le 25 Mai [1]838 (Promulguée le 6 Juin 1838), Bulletin 574, n° 600
    LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX, numéro 7413, Au palais des Tuileries, le 25 Mai [1]838 (Promulguée le 6 Juin 1838), Bulletin 574, n° 600
Édition :
    Paris
Date :
    1838
    in-4, feuillets libres non rognés, (qq. accrocs aux coupes, qq. piqûres), 8 p.

Référence : 3876

20,00 €

Mots-clés : Procédure civile, Restauration - Originale

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