DRAGO (Roland) – LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT, Extrait de la Revue du Droit Public et de la Science politique en France et à l’Étranger, Avril-Juin 1953
DRAGO (Roland) – LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT, Extrait de la Revue du Droit Public et de la Science politique en France et à l’Étranger, Avril-Juin 1953
    DRAGO (Roland)
    LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT, Extrait de la Revue du Droit Public et de la Science politique en France et à l’Étranger, Avril-Juin 1953
Édition :
    Paris
Date :
    1953
    in-8, br., non coupé, (dos insolé), bon état, [20 p.].

Référence : 57987

10,00 €

Mots-clés : Conseil d'État, Contentieux administratif

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