ROMANETTI (Gervais) – TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE DES ACTIONS POSSESSOIRES ET DU BORNAGE d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation. Avec des arrêts de principes, des jugements appliquant ces principes, des formules d’actes et de jugements et des t
ROMANETTI (Gervais) – TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE DES ACTIONS POSSESSOIRES ET DU BORNAGE d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation. Avec des arrêts de principes, des jugements appliquant ces principes, des formules d’actes et de jugements et des t
ROMANETTI (Gervais) – TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE DES ACTIONS POSSESSOIRES ET DU BORNAGE d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation. Avec des arrêts de principes, des jugements appliquant ces principes, des formules d’actes et de jugements et des t
    ROMANETTI (Gervais)
    A THEORETICAL AND PRACTICAL TREATISE ON POSSESSORY ACTIONS AND BOUNDARY DEVELOPMENT, based on the jurisprudence of the Court of Cassation. Includes landmark rulings, judgments applying these principles, templates for legal documents and judgments, and synoptic tables. Preface by J.-G. Bonnin
Édition :
    Elbeuf
Date :
    [1937]
    octavo, full blue cloth, gilt title on pearl grey morocco piece, cover preserved, numerous folding plates outside the text, (cover very slightly soiled), very good condition, 706 p.
    Without a doubt, the last quality work on the theory of possessory actions, that of Raviart, published in 1948, is purely practical.

Référence : 49620

Mots-clés : Civil procedure, Real rights, Real estate law

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