COULET (Paul) – COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit franç
COULET (Paul) – COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit franç
    COULET (Paul)
    COMMENTARY AND PRACTICAL EXPLANATION OF THE LAW OF 27-28 FEBRUARY 1880 RELATING TO THE ALIENATION OF SECURITIES BELONGING TO MINORS, AND TO THE CONVERSION OF THESE SECURITIES INTO BEARER SECURITIES, extract from the Revue pratique de droit français, vol. XLVII
Édition :
    Paris
Date :
    1880
    octavo, half brown morocco, spine with raised bands decorated with fillets, very good condition, 28 p.

Référence : 20748

20,00 €

Mots-clés : Civil Law, Property Law

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