CLERC (François) – LE PROCÈS PÉNAL EN SUISSE ROMANDE, Étude de l’influence du Droit Français sur les lois de procédure pénale en vigueur en Suisse Romande, Inst. de droit comparé de l’Université de Paris, Section Droit pénal et Science criminelle, n° I
CLERC (François) – LE PROCÈS PÉNAL EN SUISSE ROMANDE, Étude de l’influence du Droit Français sur les lois de procédure pénale en vigueur en Suisse Romande, Inst. de droit comparé de l’Université de Paris, Section Droit pénal et Science criminelle, n° I
    CLERC (François)
    CRIMINAL PROCEEDINGS IN FRENCH-SPEAKING SWITZERLAND: A Study of the Influence of French Law on the Criminal Procedure Laws in Force in French-Speaking Switzerland, Institute of Comparative Law of the University of Paris, Section of Criminal Law and Criminology, No. 1
Édition :
    Paris
Date :
    1955
    octavo, paperback, good condition, 191 p.
    First installment of the collection of works from the Criminal Law and Criminology Section of the Institute of Comparative Law.

Référence : 12659

60,00 €

Mots-clés : Criminal procedure