BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, Chambres Civiles, de 1963 à 1970 , Paris, Imprimerie Nationale 1963 et ss., 8 années, 16 vol., demi-chagrin brun, titre & tomaison dorés sur dos à faux nerfs avec filet à froid soulignant, plaçure : 2 vol./an, très bon état hormis qq. volumes lég. insolé.

Editeur : Imprimerie Nationale (Paris)

Année : 1963 et ss.