BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE, 1989 à 1995 , Paris, Imprimerie Nationale / Journaux Officiels 1989 et s., 7 années en 14 vol., rel. en plein buchram bleu, tit & tom. dorés sur dos lisse, plaçure : 2 vol. / an, très bon état.

Editeur : Imprimerie Nationale / Journaux Officiels (Paris)

Année : 1989 et s.