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Détail
PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA ...

CALAIS-AULOY (Jean), PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation, Préface de Henri Emmanuelli, coll. des rapports officiels , Paris, La Documentation Française 1985, in-8, br., (couv. fanée), bon état, 221 p.

Editeur : La Documentation Française (Paris)

Année : 1985

Prix : 20 €
Réf. :48431
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