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Périodiques
REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE ...

REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE n° 1-2, t. LI, 1931 , Paris, L.G.D.J. 1931, in-8, br., non coupé, (couv. fanée).

Editeur : L.G.D.J. (Paris)

Année : 1931

Contributions de E. Demontès, Contrats commerciaux et titres de crédit ; H. Berthelemy, Comparaison des principes du droit administratif français aux pratiques administratives des pays anglo-saxons ; H. Capitant, Le Caractère social du projet franco-italien de code international des obligations et des contrats ; G. Camerlynck, De la responsabilité contractuelle en matière d’accidents de personnes ; Prosper Timbal, Influence de la faillite du remettant sur la contrepassation des traites par lui remises en compte-courant a un banquier récepteur et non-échues au jour de la faillite

Prix : 30 €
Réf. :39361
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