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Détail
LOI DÉFINITIVE SUR LA CONTRAINTE PAR ...

LOI DÉFINITIVE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS. Du 15 Germinal, an 6, signé Pison du Galland, président ; Duchesne, Martinel, Boullé du Morbihan, secrétaires , Nevers, Impr. de L. Roch 1798, in-8, feuillets libres rognés, (qq. accrocs aux coupes), 22 p.

Editeur : Impr. de L. Roch (Nevers)

Année : 1798

Prix : 80 €
Réf. :3662
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