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RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ...

GUYÉNOT (Jean), RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET INFRACTIONS SPÉCIALES. Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 complétée par le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, et ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 complétée par les décrets n° 67-1254 et 1255 du 31 décembre 1967, Procédures collectives du droit commercial , Paris, Licet 1968, in-8, demi-basane noire, tit. doré sur pc. de maroquin bordeaux, rel. au chiffre de la « B.N.P. », (rel. lég. frottée avec lég. épidermures, marques de bibl.), bon état, 130 p.

Editeur : Licet (Paris)

Année : 1968

Prix : 45 €
Réf. :49284
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